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Violences conjugales : Géolocalisation, harcèlement… Une nouvelle loi tente de mieux lutter contre les cyberviolences au sein du couple

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HARCELEMENT Le Sénat doit adopter définitivement ce mardi une proposition de loi LREM visant à protéger davantage les femmes victimes de violences conjugales

  • Débattue depuis janvier par les députés et sénateurs, cette proposition de loi portée par la majorité entend renforcer le dispositif pénal pour les cas de harcèlement au sein du couple ou entre ex-conjoints.
  • Dernière étape du processus législatif, la commission mixte paritaire doit rendre publiques ses conclusions avant une adoption définitive ce mardi au Sénat.
  • Le texte complète notamment l’article du Code pénal qui réprime les atteintes à la vie privée en y ajoutant le fait de localiser en temps réel une personne sans son consentement.

Elles ont été peu documentées. Pourtant les rares recherches sur les cyberviolences conjugales laissent entrevoir un phénomène d’ampleur. En 2018, dans une enquête dédiée, le centre francilien pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclert estimait que 9 femmes victimes de violences conjugales sur 10 avaient aussi souffert d’une forme de cyberharcèlement de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Lecture intempestive des e-mails, pluie de SMS ou installation non-consentie de logiciel de géolocalisation, les outils numériques participent bien souvent au mécanisme d’emprise.

Depuis le mois de janvier, le Parlement planche sur une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Le texte prévoit notamment plusieurs articles relatifs à ces cyberviolences. Engagé dans une procédure accélérée, ce nouveau dispositif législatif porté par la majorité LREM devrait être définitivement adopté ce mardi au Sénat.

Une extension utile

Aujourd’hui, dans de très rares cas seulement, le cyberharcèlement commis par un conjoint est considéré comme une circonstance aggravante au regard de la loi. Au contraire, dans certaines situations – lorsqu’un mari confisque l’ordinateur ou le téléphone de son épouse par exemple – il peut bénéficier d’une immunité familiale.

Pour y remédier, les parlementaires souhaitent désormais qu’en cas de violation du secret des correspondances (qu’il s’agisse d’e-mails, de SMS, d’échanges sur des messageries instantanées), la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint soit considérée comme une circonstance aggravante. En cas de harcèlement au sein du couple, les peines pourraient être alourdies, allant jusqu’à dix ans de prison lorsqu’il conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Enfin, les élus souhaitent réprimer la géolocalisation d’une personne lorsqu’elle est mise en place sans son consentement.

«Le délit d’atteinte à la vie privée nous permettait d’englober déjà pas mal de faits commis grâce aux outils numériques. Mais ajouter un alinéa spécifique sur la géolocalisation n’est pas inutile parce qu’elle participe évidemment à un climat général de harcèlement et de contrôle. Cela permettra de ne plus passer à côté de certaines formes de cyberviolences qui ne rentraient pas dans les délits déjà existants », estime Anne-Sophie Laguens, avocate en droit de la famille. L’extension à la géolocalisation de ce délit d’atteinte à la vie privée s’accompagnera d’une modification de la peine encourue passant à deux ans de prison si l’auteur est le conjoint de la victime.

Des plaintes qui aboutissent rarement

Pour autant, l’avocate s’interroge : « Si ces précisions dans le Code pénal ne sont pas inutiles, les outils législatifs existent déjà. Mais lorsqu’une femme dépose plainte après avoir reçu des milliers de SMS de la part de son mari ou de son ex, cette plainte est-elle reçue ou traitée ? ».

Une inquiétude partagée par Marie Pierre Badré, présidente du centre Hubertine Auclert. « Dans l’enquête que nous avons réalisée en 2018, nous nous sommes rendu compte que très peu de femmes déposaient plainte pour des cyberviolences au sein du couple. Et pour celles qui décidaient de le faire, 23 % de leurs plaintes étaient classées sans suite et 50 % restaient sans réponse. La loi, c’est bien mais il faut qu’elle soit appliquée et que le reste du système judiciaire suive », alerte-t-elle.

Un autre point, délaissé par les parlementaires, suscite également de fortes inquiétudes au sein des associations d’aide aux victimes de violences conjugales : Les « stalkerware ». Ces logiciels espions installés manuellement sur le téléphone d’une personne permettent à un individu de connaître ses déplacements, ses historiques d’appels et de SMS. En 2019, une coalition internationale, regroupant plusieurs ONG, a été créée pour sensibiliser l’opinion publique et interpeller les éditeurs de logiciels.

Une démarche jugée indispensable par Marie Pierre Badré : « Punir la géolocalisation non-consentie c’est important. Mais encore faut-il savoir quand on en est victime. Aujourd’hui on peut acheter des logiciels espions très facilement et lorsqu’ils sont installés sur votre téléphone, il est quasiment impossible de s’en rendre compte. On milite désormais auprès des éditeurs de logiciels pour que les femmes sachent comment les repérer et surtout comment les retirer de leurs téléphones ».

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