“Il y a des Français qui ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas qu’ils ont des contrats d’assurance retraite supplémentaire sur leur tête.” En quelques mots, le vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Daniel Labaronne, vient de résumer la problématique de la déshérence de l’épargne retraite supplémentaire. Contrats article 83 ou article 39 pour les contrats à adhésion collective, contrats Madelin, plans d’épargne retraite populaire (Perp) ou encore contrats article 82 pour les produits à adhésion individuelle… de nombreux produits sont souscrits au bénéfice d’un salarié dans le cadre de son entreprise, ou individuellement, dans l’optique de préparer le financement de la retraite, puis oubliés et laissés à l’abandon.

Un manque d’information

Et les sommes placées sur ces produits sont loin d’être négligeables. Dans une recommandation publiée le 21 janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelait ainsi quelques chiffres édifiants avec “un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, et dont une partie non évaluée, est en déshérence.” Dans le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auquel il est fait allusion, le gendarme de l’assurance évalue même à 13,3 milliards d’euros les montants figurant sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leurs souscripteurs. Des sommes importantes qui, comme Daniel Labaronne le rappelle à Capital, “ne vont pas sur le compte en banque des ayants-droit”. Raison qui a poussé l’élu, ainsi que 17 députés de la majorité, à déposer une proposition de loi (PPL) le 24 mars 2020 visant à simplifier la prise de connaissance par les futurs retraités de l’existence même d’un contrat à leur nom.

Certes, plusieurs lois, dites “Eckert” et “Sapin II”, se sont attaquées au chantier de la déshérence des produits d’épargne, en faisant notamment de l’information des souscripteurs par les organismes d’assurance au moment de leur départ à la retraite la règle. Mais cette obligation ne concerne pas les contrats sans terme défini, ce que sont exactement les produits d’épargne retraite supplémentaire à adhésion collective, comme l’article 83 ou l’article 39. Des contrats qui représentent selon l’ACPR “un peu plus de la moitié des encours et du nombre de contrats totaux”.

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